Ray Baum’s Act

Le Ray Baum’s Act exige que les premiers intervenants disposent des informations nécessaires pour déterminer l’« emplacement exact », et joindre rapidement une personne ayant composé le 911, peu importe l’appareil utilisé pour l’appel ou son emplacement précis à l’intérieur d’un grand bâtiment. Que l’appareil soit filaire, sans fil, sur place ou à distance, s’il est connecté à un MLTS, il sera soumis à l’application de la réglementation de la FCC.

D’où Vient le Nom « Ray Baum’s Act »?

RAY BAUMS est un acronyme : Repack Airwaves Yielding Better Access for Users of Modern Services, nommé en l’honneur de feu Ray Baum, avocat et membre du Congrès qui a défendu cette politique de télécommunications. La loi comprend un ensemble beaucoup plus large de protections des consommateurs réglementées par la FCC, mais la Section 506 porte spécifiquement sur la conformité E911 et définit de nouvelles normes pour les systèmes téléphoniques multilignes (MLTS).

Exigences du Ray Baum’s Act

Le RAY BAUM’s Act exige que les organisations de tous types exploitant des systèmes téléphoniques d’entreprise fournissent des informations de localisation précises au personnel sur place ainsi qu’au centre de répartition des appels d’urgence (PSAP) – le centre d’appels d’urgence local qui répond aux appels au 911.

« En vertu de la Section 506 du RAY BAUM’S Act, la Commission a adopté des règles pour garantir que l’« emplacement exact » soit transmis avec les appels au 911 aux centres de répartition, peu importe la plateforme technologique utilisée, y compris les appels au 911 provenant d’un MLTS. L’emplacement exact désigne un emplacement transmis au PSAP avec un appel au 911, comprenant l’adresse municipale validée de l’appelant, ainsi que des renseignements supplémentaires tels que le numéro de suite, d’appartement ou toute information similaire nécessaire pour identifier adéquatement l’emplacement de l’appelant. (47 CFR § 9.3.) Pour plus d’informations sur les exigences relatives à l’emplacement exact applicables aux systèmes non-MLTS, y compris les échéanciers de conformité, consultez la page Web sur l’emplacement exact. »

Quand Entre-t-elle en Vigueur?

Première Phase

Couverture des Appareils Filaires sur Place

Entrée en vigueur le 6 janvier 2021

Les entreprises utilisant certains MLTS fixes, ainsi que des services de téléphonie et de relais téléphonique par protocole Internet (VoIP) interconnecté, tels que les téléphones de bureau, les téléphones physiques des agents de centre de contact, ou les téléphones et équipements de salle de conférence, devaient se conformer au RAY BAUM’s Act afin de garantir que les informations d’emplacement exact soient automatiquement activées lorsqu’un utilisateur tente de composer le 911 depuis un appareil fixe.

Deuxième Phase

Couverture des Appareils Sans Fil et Mobiles Hors Site

Entrée en vigueur le 6 janvier 2022

La deuxième phase inclut désormais également toutes les entreprises utilisant des téléphones non fixes, sur place ou hors site. Cela comprend les appareils tels que les téléphones mobiles, les ordinateurs portables ou les tablettes dotés d’une application mobile ou softphone se connectant au PBX pour effectuer et recevoir des appels téléphoniques, en plus du téléphone de bureau traditionnel. Toutes les solutions PBX doivent désormais être conformes à cette loi.

À Qui S’applique-t-elle?

Si vous (en tant qu’organisation) possédez, exploitez, louez ou utilisez un système téléphonique multilignes (MLTS) d’entreprise hébergé, le RAY BAUM’s Act s’applique à vous.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre système dispose d’une solution E911 tenant compte de tous les appareils, tant « physiques » que « logiciels » (c.-à-d. téléphones de bureau et softphones). Une règle simple : si un appareil de votre réseau peut être utilisé pour commander de la nourriture, il doit automatiquement transmettre l’information de localisation au PSAP en cas d’appel au 911.

Pour un résumé complet et les échéanciers d’application, cliquez ici.

Citations :
Public Safety and Homeland Security. (2 décembre 2020). Multi-line Telephone Systems – Kari’s Law and Ray Baum’s act 911 direct dialing, notification, and dispatchable location requirements. Federal Communications Commission. Consulté le 3 octobre 2022, à l’adresse https://www.fcc.gov/mlts-911-requirements